J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Décret du 21 décembre 2007 abrogeant le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : DEFP0772199D
Par décret en date du 21 décembre 2007, le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.